La loi du 6 janvier 1978 oblige les organismes qui détiennent des informations nominatives à faire une déclaration de leurs fichiers à la Commission Nationale Informatique et Liberté. La Section 2 de la loi Informatique et Liberté précise même que la détention de données sensibles nécessite une « autorisation » de la part de la CNIL. Cet organisme indépendant d’Etat, a depuis le 6 août 2004 le pouvoir de sanction. En l’absence de respect des procédures mises en place par la CNIL, les responsables de traitements (Chefs d’établissement, Chefs de service, …) risquent 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

A l’heure du dossier unique et du développement exponentiel des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) il est devenu indispensable de garder la maîtrise de ses outils d’information. En même temps, les établissements engagés dans une démarche qualité doivent faire face aux pressions pour une mise aux normes globale de conformité.

Pour vous aider dans cette mise aux normes au regard de la loi, vous pouvez faire appel à un Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Le CIL simplifie les formalités, réduit votre risque juridique, et facilite l’application de la Loi Informatique et Libertés de 1978.

Services

Le Cabinet CRP Consulting est spécialisé depuis 2006 en Audit, Conseil, Services et Outils autour de la gestion des données nominatives. Le Correspondant Informatique et Libertés avec le CRP Consulting est la garantie de votre tranquillité.

• si vous voulez sécuriser votre système d’information informatiques : protection contre les intrusions, sauvegarde des données, …
• si vous recherchez une formation l’usage d’Internet et des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) : réalisation de Chartes, formation type B2i (Brevet informatique et Internet), …
• si vous souhaitez être conseillé sur la gestion des fichiers nominatifs : le livret d’accueil, le fichier client, …
• si vous désirez déléguer votre mise en conformité, préparer une Déclaration ou une demande d’Autorisation à la CNIL, développer et mettre en ligne un programme conforme : Dossier unique, Dossier médical, Réseau Intranet, … Nos Consultants vous apportent la double expertise :
  • un juriste spécialiste du Droit de l’Informatique et droit médico-social.
  • un Consultant expert en Système d’Information et en Conseil